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Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (1)
(...) "§ 3. Le mandataire public qui viole les dispositions de la présente ordonnance sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, et frappé d'inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines. et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public tel que défini à l'article 2.
Toute personne peut porter les faits visés à l'alinéa précédent à la connaissance du Procureur du Roi de Bruxelles."
(...)
http://www.staatsbladclip.be/lois/2006/02/01/loi-2006031013.html

Commentaire : mon oeil !